EN BREF
La trêve hivernale 2026 suspend certaines expulsions du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027, mais elle n’efface pas les loyers impayés et n’arrête pas les procédures. Elle protège aussi l’électricité et le gaz naturel contre les coupures pour impayé, avec des limites à connaître.
L’ESSENTIEL EN 3 POINTS
- Une expulsion locative protégée est reportée pendant la trêve, mais le propriétaire peut continuer certaines démarches et saisir le juge.
- Les dettes de loyer et d’énergie continuent de s’accumuler : attendre le printemps sans chercher de solution peut aggraver la situation.
- L’électricité et le gaz naturel ne peuvent pas être coupés pour impayé durant cette période, mais une réduction de puissance électrique peut rester possible dans certains cas.
À l’approche du 1er novembre, la trêve hivernale 2026 est souvent comprise comme un gel complet des problèmes de logement et d’énergie. En réalité, elle suspend surtout l’exécution de certaines expulsions et interdit certaines coupures. Les factures, les loyers et les démarches, eux, continuent.
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Les dates à retenir pour l’hiver 2026-2027
La trêve hivernale commence le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027 inclus. Pour un locataire concerné, l’expulsion matérielle du logement est alors reportée après cette période.
Cette protection ne transforme toutefois pas un impayé en remise de dette. Le loyer, les charges et les éventuelles sommes déjà dues restent exigibles. Un propriétaire peut également engager ou poursuivre une procédure, notamment adresser un commandement de payer ou saisir le juge. Si une expulsion est ordonnée, son exécution peut intervenir après la fin de la trêve.
Ce que la trêve suspend réellement
Le principe protège le locataire contre l’expulsion physique pendant les mois les plus froids, lorsqu’aucune solution de relogement adaptée n’est proposée. La mesure porte donc sur l’exécution de l’expulsion, pas sur l’ensemble du dossier.
Il existe aussi des exceptions. La protection ne s’applique notamment pas de la même manière lorsqu’un relogement correspondant aux besoins du foyer est disponible. Elle ne protège pas les personnes entrées illégalement dans un logement. Une expulsion décidée dans certaines situations de violences familiales peut également être exécutée pendant cette période.
Chaque dossier dépend de sa situation précise. En cas de courrier d’un commissaire de justice, de décision du tribunal ou de menace d’expulsion, mieux vaut demander rapidement une information personnalisée à l’ADIL de son département plutôt que d’interpréter seul la règle générale.
Loyers impayés : le risque est d’attendre le printemps
La trêve donne du temps, mais elle peut devenir trompeuse si elle pousse à ne plus répondre. Les mensualités continuent de tomber et la dette peut augmenter jusqu’en mars. Le réseau ANIL-ADIL mène d’ailleurs en octobre une campagne pour encourager locataires et bailleurs à agir dès le premier impayé.
Les premières démarches utiles consistent à vérifier le montant réclamé, reprendre contact par écrit et demander un échéancier réaliste lorsque cela est possible. Les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement et l’accompagnement social dépendent de la situation et du département. Pour les locataires du parc social, il peut aussi être utile de contrôler la ligne de réduction de loyer de solidarité sur la quittance.
Le service gratuit SOS Loyers Impayés, animé par le réseau ADIL, est joignable au 0 805 16 00 75. Il peut orienter aussi bien les locataires que les propriétaires vers les démarches adaptées.
Électricité et gaz : pas de coupure, mais une limite importante
Du 1er novembre au 31 mars, un fournisseur ne peut pas interrompre l’électricité ou le gaz naturel de la résidence principale pour un impayé. Cela ne signifie pas que la facture est annulée : les sommes restent dues et un plan de paiement peut être recherché.
En électricité, une réduction de la puissance du compteur peut cependant être appliquée dans certaines situations. Le médiateur national de l’énergie précise que les bénéficiaires du chèque énergie sont protégés contre cette réduction pendant la trêve. Les autres énergies, comme le fioul ou le bois acheté directement, ne relèvent pas de la même interdiction de coupure.
Avant que le froid ne s’installe, réduire les pertes inutiles aide aussi à limiter la consommation. Notre guide sur les vérifications à faire avant de rallumer le chauffage permet de contrôler radiateurs, thermostat et fenêtres sans promettre une économie automatique.
Les trois réflexes à adopter avant le 1er novembre
- Rassembler les documents : bail, quittances, factures, courriers, échéanciers et justificatifs de ressources.
- Répondre par écrit au bailleur ou au fournisseur afin de conserver une trace des échanges et des propositions.
- Demander de l’aide sans attendre auprès de l’ADIL, d’un travailleur social, de la CAF ou du fournisseur selon la difficulté rencontrée.
Une protection temporaire, pas une remise à zéro
Le point essentiel est simple : la trêve hivernale protège contre certaines conséquences immédiates, mais elle ne règle ni l’impayé ni la procédure. Plus la prise de contact est précoce, plus il reste de possibilités pour vérifier la dette, négocier et mobiliser un accompagnement.
À retenir pour la trêve hivernale 2026 : l’expulsion protégée est suspendue jusqu’au 31 mars 2027, les coupures d’électricité et de gaz naturel pour impayé sont interdites pendant cette période, mais les dettes et les démarches continuent.
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