Concernant les médias sociaux, quelques utilisateurs du web sont préoccupés par une proposition législative concernant le secteur immobilier, qui viendrait abolir la notion de propriété privée. Est-ce véritablement la situation ?
« Les États ont pour projet d’abolir la propriété privée », voilà ce que l’on peut lire sur les réseaux sociaux. Les internautes font référence à la loi Lagleize. Proposée en 2019, elle est actuellement en attente d’examen. L’article 2 de cette loi prévoit la création d’organismes de foncier à but non-lucratif ou public. Leur mission consisterait à acheter et gérer des terrains, avec ou sans habitations. Un particulier pourrait ensuite acheter ou construire une maison sur ce terrain, c’est-à-dire devenir propriétaire des murs, mais pas du sol. Ce dernier serait loué pour quelques euros mensuels.
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Le droit de propriété, un droit constitutionnel
Cependant, l’application de cette loi ne serait en aucun cas systématique. Des mesures similaires existent déjà, mais elles s’adressent à un public aux revenus modestes. La loi Lagleize étendrait simplement ce dispositif sans conditions de revenus, mais elle resterait limitée aux zones où le marché immobilier est en tension. Il n’est pas question de remettre en cause le principe de propriété. Ganaëlle Soussens, avocate spécialisée en droit immobilier, rappelle : « On a dans notre Constitution un article qui érige le droit de propriété en un droit constitutionnel, donc aucune loi ne peut porter atteinte au droit de propriété ».
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