Vous signez un bail dès le 1er octobre ? Le contrat à vérifier avant de remettre les clés

Une signature prévue dans les prochains jours ? Le nouveau modèle de bail 2026 entre en vigueur le 1er octobre pour certaines locations. La modification ne condamne pas les contrats déjà en cours, mais propriétaires et locataires ont intérêt à contrôler le document utilisé avant de remettre les clés.

Le 1er octobre ne rend pas tous les anciens baux caducs

Le changement vise les contrats de location conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Il concerne les logements loués vides, les locations meublées utilisées comme résidence principale et les colocations établies avec un bail unique.

Un locataire déjà installé n’a donc pas à réclamer automatiquement un nouveau document au seul motif que le calendrier passe en octobre. L’ADIL précise que le décret n’impose pas de refaire les baux en cours. Le point de vigilance se situe au moment d’une nouvelle signature ou d’un renouvellement.

Les baux mobilité, les locations saisonnières, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes ne relèvent pas de ce contrat type. Il faut d’abord identifier la nature exacte de la location avant de chercher le bon modèle.

La clause sur les impayés apparaît désormais clairement

La nouveauté la plus visible porte sur la clause résolutoire. Le contrat type indique que le bail peut être résilié de plein droit en cas de non-paiement du loyer, des charges ou de non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit toutefois pas un effet immédiat : le texte prévoit un délai de six semaines après un commandement de payer resté infructueux.

Attention au raccourci : l’obligation d’intégrer cette clause n’est pas née en octobre 2026. Elle s’applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret publié en juillet 2026 met surtout le modèle réglementaire à jour afin qu’il reflète cette règle.

Cette formulation n’autorise donc pas un propriétaire à changer les serrures ou à expulser lui-même un occupant. La mise en œuvre d’une résiliation obéit à une procédure. En cas de litige réel, mieux vaut demander une information adaptée à l’ADIL ou à un professionnel compétent.

Une mention supplémentaire dans certaines communes

Le nouveau contrat prévoit aussi une mention lorsque le logement est soumis à une obligation d’occupation en résidence principale. Cette situation peut concerner des secteurs définis par le plan local d’urbanisme de certaines communes, notamment là où la pression des résidences secondaires et des locations touristiques est forte.

Si cette servitude s’applique au bien, elle doit être indiquée dans le bail. Une clause résolutoire spécifique peut également être prévue en cas de non-respect de l’occupation à titre de résidence principale. Ce point ne doit pas être ajouté mécaniquement à tous les contrats : il suppose de vérifier le règlement d’urbanisme applicable à l’adresse.

Le numéro de portable reste facultatif

Le formulaire actualisé permet d’inscrire le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire, ou des colocataires. Cette information est facultative. Son ajout vise à faciliter les échanges et, selon les autorités, à rendre plus rapide la prise de contact lorsqu’une difficulté de paiement apparaît.

Cette évolution ne dispense pas de conserver les éléments essentiels par écrit. Pour un congé, une mise en demeure, un accord sur des travaux ou toute démarche encadrée, un simple échange téléphonique ne remplace pas la forme exigée par les règles applicables.

La checklist à suivre avant une signature

• Vérifier que le modèle utilisé a bien été actualisé pour octobre 2026.
• Confirmer qu’il s’agit d’une location vide, meublée ou d’une colocation à bail unique servant de résidence principale.
• Relire la clause résolutoire et repérer le délai de six semaines lié au commandement de payer.
• Contrôler auprès de la commune l’existence éventuelle d’une servitude de résidence principale.
• Joindre les diagnostics, l’état des lieux et les annexes correspondant réellement au logement.

Le nouveau formulaire ne remplace pas les autres vérifications. Le classement énergétique du bien reste un sujet distinct : notre point sur les obligations des logements énergivores aide à repérer les échéances. Pour les équipements et travaux, les échanges écrits restent également utiles, comme l’illustre notre guide sur les demandes d’aménagement en location.

Le piège à éviter avec un modèle enregistré depuis longtemps

Le risque le plus concret est d’utiliser un ancien fichier conservé sur un ordinateur, récupéré dans un dossier précédent ou généré par un service qui n’a pas encore été mis à jour. La date figurant sur le document ne suffit pas : il faut retrouver les nouvelles rubriques et vérifier leur contenu.

Avant la remise des clés, chaque partie doit relire les montants, la durée, les charges, le dépôt de garantie, les annexes et l’identité des signataires. Le nouveau modèle encadre la forme, mais il ne corrige pas une adresse erronée, un mauvais montant ou un diagnostic manquant.

Ce qu’il faut retenir avant le 1er octobre

La règle pratique est simple : un bail déjà en cours ne doit pas être refait uniquement à cause de cette réforme. En revanche, pour une signature ou un renouvellement à compter du 1er octobre, utilisez le nouveau modèle, contrôlez la clause sur les impayés et vérifiez si une obligation locale de résidence principale concerne le logement.

Cette relecture de quelques minutes évite de partir avec un document dépassé. Le nouveau modèle de bail 2026 doit servir de base à jour, sans faire oublier les diagnostics, les annexes et les informations propres au logement.