Cette ancienne carte de stationnement ne sera plus valable après le 31 décembre : la démarche à lancer maintenant

L’ancienne carte de stationnement handicap vit ses derniers mois. Même lorsqu’elle affiche une date plus lointaine ou semble permanente, elle ne restera valable que jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard. Les personnes qui l’utilisent encore ont donc intérêt à identifier leur carte et à engager la demande de remplacement sans attendre les dernières semaines de l’année.

Une échéance nationale fixée au 31 décembre 2026

Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, ou CMI, a remplacé l’ancienne carte européenne de stationnement. Une période transitoire a permis de continuer à utiliser les anciens titres. Cette transition touche désormais à sa fin : l’ancienne carte reste valable jusqu’à sa propre date d’expiration et, dans tous les cas, pas au-delà du 31 décembre 2026.

Le point important est donc de ne pas se fier uniquement à l’état matériel de la carte. Une carte encore lisible, conservée depuis plusieurs années et sans échéance proche visible peut tout de même devenir inutilisable à partir du 1er janvier 2027. Il ne s’agit pas d’un renouvellement automatique envoyé à tous les titulaires.

Comment savoir si votre carte doit être remplacée

Commencez par regarder le nom imprimé sur le titre utilisé dans le véhicule. La carte récente porte la mention « Carte mobilité inclusion » et « Stationnement ». L’ancien modèle peut notamment être présenté comme une carte européenne de stationnement pour personnes handicapées.

  • Vous possédez déjà une CMI portant la mention « Stationnement » : vérifiez sa date de fin de validité, mais l’échéance générale des anciennes cartes ne vous concerne pas de la même manière.
  • Vous utilisez encore l’ancien modèle : préparez une demande de CMI stationnement avant la fin de l’année.
  • Vous avez plusieurs cartes : ne confondez pas la CMI stationnement, placée contre le pare-brise, avec la CMI priorité ou invalidité, conservée sur soi.

La CMI stationnement est attribuée à une personne, pas à une voiture. Elle peut donc être utilisée lorsque son titulaire conduit ou lorsqu’il voyage comme passager dans un autre véhicule.

Pourquoi il vaut mieux ne pas attendre décembre

La demande passe généralement par la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH. Il faut compléter le formulaire de demande, joindre les justificatifs demandés et transmettre le dossier en ligne ou par courrier selon les possibilités du département. Les personnes de plus de 60 ans concernées par l’allocation personnalisée d’autonomie peuvent suivre une procédure liée au dossier APA auprès du conseil départemental.

La préparation et l’instruction d’un dossier prennent du temps. Après une décision favorable, la fabrication de la carte nécessite encore l’envoi d’une photographie récente à l’Imprimerie nationale. Attendre la deuxième moitié de décembre expose donc à une période sans titre valable, surtout si une pièce manque ou si le dossier doit être complété.

Ce que permet la nouvelle CMI stationnement

La CMI stationnement permet à son titulaire, ou à la personne qui l’accompagne, d’utiliser gratuitement les places de stationnement public sur la voirie de surface. Une commune peut instaurer une durée maximale, mais celle-ci ne peut pas être inférieure à douze heures. Les parkings privés équipés de barrières peuvent appliquer leurs propres règles.

Pour être reconnue lors du contrôle, la carte doit être placée de façon visible contre le pare-brise lorsque le véhicule le permet. Elle ne doit être utilisée que pendant le déplacement du titulaire. La prêter à une autre personne qui voyage sans lui ne correspond pas à son usage.

L’attribution dépend notamment d’une réduction importante et durable de la capacité à se déplacer à pied ou du besoin d’être accompagné lors des déplacements. La situation est évaluée par les services compétents ; posséder une ancienne carte ne dispense pas de suivre la procédure demandée pour obtenir le nouveau titre.

La vérification à faire cette semaine

Le plus simple consiste à sortir la carte du véhicule et à photographier son recto pour conserver ses références. Notez ensuite son intitulé exact et sa date de validité. Si elle ne porte pas la mention CMI stationnement, contactez la MDPH de votre département ou le service autonomie du conseil départemental pour connaître le canal de dépôt adapté à votre situation.

Préparez également une pièce d’identité, un justificatif de domicile et le certificat médical demandé. Conservez une copie complète du dossier et surveillez les courriers ou courriels reçus après la décision, notamment l’appel photo. Pour une autre démarche liée au handicap, notre rappel sur la déclaration de la PCH auprès de la CAF aide aussi à distinguer les dispositifs.

Le bon réflexe n’est pas d’attendre que la carte soit refusée lors d’un contrôle. Vérifier maintenant son modèle laisse le temps de corriger un dossier incomplet. Pour les titulaires de l’ancienne carte de stationnement handicap, la date à retenir reste le 31 décembre 2026 : au-delà, la CMI stationnement devra avoir pris le relais.

🕵️ D’où vient l’info ?

Chez La Pause Info, nous nous engageons à vous fournir une information fiable. Chaque article est rédigé à partir de sources vérifiées, citées et croisées. Nous pensons que l’information mérite d’être traçable. Consultez les sources et documents ayant servi à l’écriture de cet article.

Pour cet article :

Cette ancienne carte de stationnement ne sera plus valable après le 31 décembre : la démarche à lancer maintenant

Laisser un commentaire