Le harcèlement téléphonique, des frais de résiliation dissimulés, l’organisme de lutte contre la fraude a effectué plus de 400 vérifications sur 147 établissements durant la période de janvier 2021 à avril 2022.
Un tiers des institutions telles que les assureurs, courtiers, mutuelles et filiales d’assurance de groupes bancaires font l’objet d’enquêtes de la part de la Répression des fraudes pour des « pratiques abusives » et un « manque de transparence ». La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené trois enquêtes concernant le démarchage téléphonique, la résiliation des contrats et l’assurance protection juridique.
La DGCCRF met en avant des pratiques abusives dans le cadre du démarchage téléphonique. Plus d’un tiers des établissements (38%) ne respectent pas les droits des consommateurs. « En matière d’information pré-contractuelle, on constate que certains discours peuvent être trompeurs, frauduleux et même sur la méthode employée avec un sentiment d’urgence provoqué par les opérateurs », explique Marie Sudérie, porte-parole de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Ces opérateurs ne laissent pas le temps à la réflexion et à un choix éclairé des consommateurs. En matière de rétractation, le consommateur a un délai de 14 jours pour pouvoir se rétracter et ce délai n’était pas forcément communiqué au consommateur », ajoute-t-elle.
Les personnes vulnérables ciblées
Il semble que certains profils soient plus ciblés que d’autres par ces infractions. « Des personnes retraitées ou économiquement fragiles qui ne prennent pas le temps de comparer les offres qu’on peut leur proposer ou qui cèdent à l’urgence que peuvent provoquer certains opérateurs », décrit la porte-parole de la DGCCRF.
Les signatures électroniques sont obtenues des clients après un seul appel téléphonique, ce qui constitue une pratique illégale. « Certains courtiers proposaient d’envoyer des informations pré-contractuelles par e-mail à des personnes qui ne disposaient pas de boîte mail, à des retraités, dans ces cas-là le courtier s’adressait cet e-mail à lui-même pour dérouler le processus de vente », note Marie Sudérie.
Près de la moitié des sociétés d’assurance et des courtiers contrôlés ne remboursaient pas certains frais lors de la résiliation anticipée du contrat. La DGCCRF considère également ces professionnels comme « peu transparents » concernant les conditions de souscription d’une assurance de protection juridique.
La Répression des fraudes a dressé 29 avertissements, 11 injonctions et 7 procès-verbaux pénaux. Une pratique commerciale frauduleuse peut entraîner une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et deux ans d’emprisonnement. La DGCCRF donne quelques conseils aux consommateurs : s’inscrire sur les listes d’opposition au démarchage, prendre le temps de lire un contrat ou encore signaler une pratique trompeuse sur le site ou l’application « Signal Conso ».
