Comprendre la Loi Carrez
La loi Carrez, une réglementation cruciale dans l’immobilier, vise à protéger les acheteurs contre les surestimations de la surface. Elle est essentielle pour les biens en copropriété. Cette loi souvent suscite des interrogations, en particulier sur l’inclusion de certains espaces comme les placards dans la mesure de la surface habitable.
Quand la Loi Carrez est-elle applicable?
La loi Carrez est mise en œuvre lorsque le bien immobilier est en copropriété. Elle s’applique à un appartement, une maison, un local commercial ou un espace professionnel. Néanmoins, elle n’est pas applicable pour les biens vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou pour ceux qui ne sont pas soumis au statut de la copropriété.
L’obligation du vendeur de mesurer la superficie privative
Le vendeur est tenu de déclarer la superficie privative du bien lors de la vente, cela doit être mentionné dans l’acte de vente et le dossier de diagnostic technique (DDT). La mesure doit être effectuée par un expert. En cas de divergence supérieure à 5% entre la surface réelle et celle indiquée, l’acheteur peut demander une réduction proportionnelle du prix dans un délai d’un an.
Comment calculer la surface habitable selon la Loi Carrez?
La surface habitable selon la loi Carrez doit être calculée en prenant en compte uniquement les surfaces closes et couvertes avec une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre. L’espace pris par les murs, cloisons, ouvertures de portes et fenêtres, gaines, cheminées, cages d’escalier et autres éléments non habitables n’affecte pas le calcul de la surface habitable.
Les placards et la Loi Carrez
Les placards sont un élément d’incertitude dans le calcul de la surface habitable. Selon la loi Carrez, si un placard est intégré à un mur ou une cloison et n’augmente pas la superficie globale de l’habitation, alors il est inclus dans le calcul de la surface habitable. Par exemple, un placard aménagé sous un escalier ou dans un coin sans empiéter sur l’espace habitable sera considéré comme faisant partie de la surface habitable.
Quels sont les effets du non-respect de la Loi Carrez?
En cas de violation de la loi Carrez, le vendeur peut être contraint de rembourser une partie du prix de vente à l’acquéreur. Cette partie est proportionnelle à la différence entre la surface indiquée dans l’acte de vente et la surface réelle. L’acheteur dispose d’un an pour engager cette procédure.
Questions courantes sur la loi Carrez et la surface habitable
– La loi Carrez s’applique-t-elle aux locations ? Non, elle ne concerne que les ventes. Pour les locations, c’est la loi Boutin qui est applicable.
– Les terrasses et balcons sont-ils pris en compte dans le calcul de la surface habitable selon la loi Carrez ? Non, seuls les espaces clos et couverts d’une hauteur minimale de 1,80 mètre sont inclus.
Pour conclure, l’application correcte de la loi Carrez est primordiale lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété. Le respect des obligations liées à cette réglementation permet d’éviter les litiges avec l’acquéreur et assure une transaction en toute sérénité.
