Un document du Conseil européen critique un dispositif d’immigration « trompeur » qui soutient son économie grâce à plusieurs millions de « travailleurs non-regulés ». Ada Marra, la rapporteuse de ce rapport sur franceinfo et également membre du Parlement suisse, préconise l’octroi systématique d’autorisations de résidence lors de signalements pour traite de personnes, au minimum durant la période de l’investigation.
Alors que 78 migrants ont perdu la vie dans un naufrage au large des côtes grecques entre mardi et mercredi, et que le gouvernement français s’apprête à présenter son projet de loi sur l’immigration, un rapport du Conseil de l’Europe dénonce un « système hypocrite » reposant sur plusieurs millions de « travailleurs invisibles », selon les propos de la rapporteure Ada Marra, membre du Parlement suisse et de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, sur Franceinfo ce dimanche.
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Dans ce rapport, vous utilisez le terme de « travailleurs invisibles ». Combien sont-ils en Europe ?
On estime à quatre à cinq millions le nombre de ces individus en Europe, présents dans tous les pays, du nord au sud. Je les qualifie de « travailleurs sans droit ». Selon moi, on dépasse le sujet migratoire. Même si leur parcours pour arriver en Europe est migratoire, ce sont désormais des travailleurs qui n’ont pas de droit et sont donc confrontés à une précarité et à un risque d’exploitation. Dans le secteur du travail domestique, l’employeur sait parfaitement qui et comment il embauche une personne. Il incombe à toutes les entreprises, y compris celles qui sous-traitent, de vérifier quel type de contrat est proposé aux travailleurs. Je suis persuadée que les employeurs sont informés.
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Ces « invisibles », parfois « indésirables », comme certains discours politiques le laissent entendre, contribuent-ils néanmoins à la création de richesse dans les pays ?
Nous avons affaire à un système hypocrite. De larges pans de l’économie prospèrent grâce à ces individus (agroalimentaire, plateformes de services…). Ils sont invisibles parce que leurs droits sociaux et économiques ne sont pas reconnus. Pourtant, ils sont visibles dans la mesure où ils ont été soumis à une procédure de demande d’asile et ont donc été enregistrés quelque part au niveau de l’État. En France, par exemple, si l’on change d’employeur, on perd son permis de travail, puis son permis de séjour, et l’on se retrouve en situation irrégulière alors même que l’on a existé pendant des années. L’État est conscient de ce système d’exploitation.
Ces personnes bénéficient-elles d’une protection adéquate ?
L’un des enjeux majeurs réside dans l’accès de ces personnes à la justice. Beaucoup ne s’y risquent pas de peur d’être dénoncées sans permis de séjour. Dans ce rapport, nous préconisons que les différents services administratifs ne croisent pas les données, c’est-à-dire que les administrations en charge des migrations n’aient pas accès aux informations lorsqu’une personne sans papiers porte plainte. Surtout, si une plainte est déposée, notamment pour traite humaine ou dans le cadre du travail, nous recommandons que ces individus obtiennent automatiquement un permis de séjour, même temporaire pendant la durée de l’enquête.
Je suis Nicolas Lepetit, rédacteur expérimenté et pilier éditorial de LaPauseInfo.fr depuis 2015. Passionné par l’impact de la technologie sur la société, j’ai développé une expertise particulière dans les domaines de l’innovation, de la politique et de l’économie numérique.
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Je crois fermement au pouvoir de l’information pour éclairer et émanciper les citoyens, et je m’engage à fournir des reportages précis et impartiaux. En plus de mon rôle chez LaPauseInfo.fr, je suis également un conférencier apprécié et un contributeur régulier à diverses plateformes et revues spécialisées en nouvelles technologies et en médias.