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Amende pour mendicité en Suisse : la CEDH a condamné la Suisse après la détention provisoire d’une mendiante

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), après avoir été saisi par une Roumaine, a condamné la Suisse après avoir infligé une amende de 500 francs suisses (environ 464 euros) à cette dernière, qui avait mendié sur la voie publique à Genève.

L’institution judiciaire du Conseil de l’Europe de Strasbourg a cependant allégué que la sanction infligée par la Suisse était une mesure démesurée.
En effet, après que la requérante n’a pas payé l’amende, celle-ci a été placée en détention provisoire pendant cinq jours.

Un jugement a été cependant rendu par la Cour : la Suisse qui avait violé l’article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits de l’Homme a été condamnée à verser 922 euros à la requérante pour dommage moral.

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