Même si la décision ne sera rendue publique que ce mercredi 4 mars, le Conseil de l’Europe qui est l’organisme européen de défense des droits de l’homme a sanctionné la France car ses législations n’ont pas prévu une “interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels”, provocant immédiatement la violation de l’article 17 de la Charte européenne des droits sociaux. Il est à noter que la France a signé cette charte et est tenue de respecter ses engagements.
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