Jusqu’à 12 ans de prison pour « collaboration » avec la Russie, selon une nouvelle loi

https://www.laprovence.com/actu/en-direct/6704043/guerre-en-ukraine-jusqua-12-ans-de-prison-pour-collaboration-avec-la-russie-selon-une-nouvelle-loi.html

Un projet de loi a été définitivement voté ce jeudi par La Rada, le Parlement ukrainien, qui rend susceptible « la collaboration » avec la Russie d’une peine allant jusqu’à 12 ans de prison, un mois après le début de l’invasion de l’Ukraine par les forces russes, d’après La Provence.

Selon un communiqué diffusé sur le site internet de la Rada, le texte a été adopté par 350 voix pour, aucune contre et 39 abstentions. Un nouvel article intitulé « Aide et complicité avec l’État agresseur« , qui punit « de 10 à 12 ans » de prison toute « coopération » avec « l’ennemi« , son administration et ses forces armées ou formations paramilitaires a été ajouté au code pénal ukrainien en vigueur par le parlement. Les personnes condamnées se verront interdire d’occuper des fonctions dans l’administration, y compris locale, pour une durée allant jusqu’à 15 ans et pourront voir leurs biens réquisitionnés, outre la peine d’emprisonnement.

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