🇫🇷 FLASH | #Google a été condamné à 2 millions d'euros d'amende par le tribunal de commerce de #Paris pour pratiques commerciales abusives concernant les clauses d'utilisation de la plateforme #GooglePlay.
(Le Figaro) #Justice
— Cerfia (@CerfiaFR) March 29, 2022
Google a été condamné pour des pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles, a rapporté Nouvelle du jour. Selon le jugement, Google doit modifier 7 clauses de son contrat de distribution.
En 2018, Google avait été poursuivie en justice. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes reprochait à Google d' »imposer des tarifs » aux start-up françaises qui souhaitent vendre leurs applications sur ses plateformes, également de récupérer leurs données et aussi de pouvoir « modifier unilatéralement les contrats ».
