Le groupement professionnel contestait la mise en œuvre de la législation de 2016 régulant les prix des médecins remplaçants dans le domaine public, limités à 1 390 euros bruts pour une période de garde de 24 heures.
Le jeudi 11 mai, le Conseil d’État a rejeté une demande en référé du Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux (SNMRH) visant à suspendre le plafonnement des tarifs de l’intérim médical dans les établissements publics de santé.
Depuis le 3 avril, le gouvernement a décidé d’appliquer strictement la loi encadrant les tarifs des médecins intérimaires dans le secteur public, les plafonnant à 1 390 euros brut pour une garde de 24 heures. Cette disposition, destinée à « mettre fin aux dérives » et inscrite dans la loi depuis 2016 mais jamais appliquée, a conduit à des fermetures – totales ou partielles – de petits services d’urgence.
La demande ministérielle « conforme à la loi »
En réponse à cette décision, le SNMRH a déposé deux recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler la réforme, dont un référé, objet de la décision rendue jeudi.
Le juge des référés note que l’instruction ministérielle « est conforme à la loi », écrit le Conseil d’État : « Les rémunérations des médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés dans les établissements publics de santé par la voie de l’intérim ou de la vacation ne doivent pas dépasser les plafonds réglementaires. »
Le juge « constate qu’aucun des moyens avancés par le Syndicat national des médecins remplaçants dans les hôpitaux n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’instruction ministérielle contestée », ajoute la haute juridiction. « Pour cette raison, la demande de suspension est rejetée ».
