Suite à l’autorisation accordée par l’instance européenne, les autorités gouvernementales ont récemment diffusé le décret mettant en œuvre la législation adoptée en 2021.
L’interdiction des vols intérieurs lorsque des alternatives ferroviaires de moins de 2h30 sont disponibles est désormais en vigueur, conformément à un décret publié le mardi 23 mai au Journal officiel. Cette mesure, prévue par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et déjà mise en pratique, était en attente d’une enquête approfondie de la Commission européenne à la suite d’une plainte d’une partie du secteur aérien. Il est important de noter que l’interdiction ne s’applique pas aux vols en correspondance.
Suite à l’approbation de la Commission européenne, le décret détaille les conditions requises pour l’application de cette interdiction. Le trajet en train doit relier les mêmes villes que les aéroports concernés, sans changement. Pour Roissy-Charles-de-Gaulle, c’est la gare à grande vitesse de l’aéroport qui est prise en compte. Le décret précise également que les fréquences de trains doivent être suffisantes et les horaires adaptés, en tenant compte des besoins de transport des passagers, de la connectivité et de l’intermodalité, ainsi que des transferts de trafic résultant de l’interdiction. En outre, la liaison ferroviaire doit offrir plus de huit heures de présence sur place dans la journée et ce, tout au long de l’année.
En pratique, les liaisons concernées par ce décret incluent Paris-Orly-Nantes, Orly-Lyon et Orly-Bordeaux. La loi entérine ainsi l’existant, car le gouvernement avait déjà contraint Air France à abandonner ces liaisons en échange d’un soutien financier en mai 2020, lors de la crise du Covid. De plus, elle empêche les concurrents de profiter de cette situation.
