De nombreux duos LGBT+ ont introduit une demande auprès de la CEDH, étant donné que la nation d’Europe de l’Est n’a pas autorisé le mariage homosexuel.
Le mardi 23 mai, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué que le refus de la Roumanie de reconnaître légalement l’union des couples de même sexe constituait une violation des droits de ces couples. Dans son jugement (en anglais), la cour située à Strasbourg a considéré, par cinq votes contre deux, qu’il y avait eu une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale.
Vingt-et-un couples homosexuels avaient déposé des requêtes auprès de la CEDH en 2019 et 2020. Ils soutenaient qu’ils n’avaient pas pu bénéficier de nombreux droits accordés par la loi aux couples mariés. En Roumanie, où l’homosexualité n’a été dépénalisée qu’au début des années 2000, ni le mariage ni l’union civile entre personnes de même sexe ne sont toujours autorisés.
Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que « aucun des arguments avancés par le gouvernement pour justifier la limitation des unions légales au seul mariage hétérosexuel ne peut prévaloir sur l’intérêt des requérants à voir leurs relations reconnues ».
« Autoriser la reconnaissance des unions homosexuelles ne nuirait pas à l’institution du mariage, car les couples hétérosexuels pourraient toujours se marier. »
dans son jugement
La branche judiciaire du Conseil de l’Europe a rappelé que les États membres sont tenus de fournir un cadre juridique permettant une reconnaissance et une protection adéquates de la relation entre les couples homosexuels. Ils ont également une certaine marge d’appréciation quant à la forme de la reconnaissance et au type de protection accordée.
