Nantes : le tribunal donne raison aux trois familles des enfants nés hors de France par GPA

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Le Tribunal de Grande Instance de Nantes a ordonné la transcription sur les registres d’état-civil des actes de naissances de trois enfants de trois familles différentes, nés par GPA (gestation pour autrui).

Selon l’avocate des familles requérantes, Me Caroline Mécary, le TGI a requis le procureur de la République pour l’exécution de cette décision. Un autre jugement a été prononcé à l’encontre du parquet, condamné aux dépens pour chaque famille, et à leur rembourser à titre d’honoraires d’avocat 1 000 euros.

Au cours de la précédente audience de mars 2015, le parquet de Nantes représentant le service national d’état-civil de Nantes, et compétent en matière d’état-civil, au niveau national, a refusé la transcription sur le registre des actes de naissances de trois enfants, nés par GPA, respectivement en Ukraine, en Inde, et aux Etats-Unis.

Selon l’avocate des familles, Me Mécary, les magistrats de la TGI ont appliqué les motifs des arrêts de la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH), de juin 2014. Ces deux arrêts condamnent la France, qui s’était opposée à la transcription d’actes de naissance de deux enfants, nés par GPA, aux Etats-Unis.

D’après Caroline Mécary, ces deux arrêts de la CEDH, définitifs le 26 septembre 2014, s’appliquent sans délai, eu égard à la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Les jugements définitifs de la CEDH traitent de la « primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur l’intérêt général ». Ainsi, malgré l’interdiction de la GPA sur le territoire français, le refus de transcription d’un enfant né hors territoire français, nuit à l’identité des enfants nés par GPA à l’étranger. Caroline Mécary se félicite du jugement de la TGI de Nantes et souligne « la victoire du droit sur les tergiversations politiques ».

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