Oui, destituer le Président est désormais possible

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La loi permettant la destitution du chef de l’Etat peut enfin entrer en vigueur après une longue gestation de 7 ans, le Conseil constitutionnel a donné son aval mercredi 18 novembre. Les députés et les sénateurs peuvent désormais destituer le chef de l’Etat français en cas de manquement à ses devoirs.

Le parcours de cette réforme constitutionnelle a été long et plein d’embûche. Elle a été conçue à la fin du deuxième mandat du président Jacques Chirac en 2007. Soucieux de faire voter sa réforme constitutionnelle de juillet 2008, Nicolas Sarkozy l’a laissée un peu de côté jusqu’en 2012 où l’Assemblée nationale l’a adoptée en première lecture. Encore une fois, le texte a mis du temps avant d’arriver au Sénat : il a fallu que la droite ait repris le Sénat et que son président, Gérard Larcher, le propose au vote des sénateurs. Le 22 octobre dernier, le Sénat a donc, à son tour, adopté le projet de loi. Mais avant que la loi puisse entrer en vigueur, il a fallu l’ultime aval du conseil constitutionnel. C’est désormais chose faite, la loi est entérinée et figure à l’article 68 de la Constitution.

En quoi consiste la procédure ?

Selon l’article 68, « Le Président de la République ne peut être destitué qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat». Ce manquement peut porter sur le comportement politique mais aussi privé du président, à condition que ses actes aient porté atteinte à la dignité de sa fonction.

La procédure de destitution peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou le Sénat. Mais pour cela, il faut qu’au moins 10% des sénateurs ou 10% des députés signent une résolution (soit 58 députés ou 35 sénateurs) et que la majorité des deux tiers de leurs membres adoptent une réunion de la Haute Cour. La seconde assemblée doit se prononcer dans les quinze jours. En cas d’adoption de la proposition par la seconde assemblée, la Haute Cour présidée par le président de l’Assemblée nationale doit à son tour se prononcer dans un délai de un mois. La destitution est prononcée si la proposition est adoptée par la majorité des deux tiers des membres de la Haute Cour.

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