L’achat de tabac sur Internet désormais passible de 5 ans de prison ?

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Dans le cadre du projet de budget rectificatif 2014, les députés viennent d’adopter, vendredi 5 décembre, une loi qui interdit tout achat de tabac à distance, dans un pays étranger. Une peine désormais passible d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ferme.

Trafic par voie organisée

Les députés ont accepté une revendication des buralistes pour lutter contre le marché parallèle dans la commercialisation du tabac à l’étranger. Selon les explications des buralistes, au moins une cigarette sur cinq fumée en France échappe aux taxes françaises parce qu’elle a été achetée en dehors du réseau officiel. L’adoption de cette loi permet ainsi à l’Etat français de progresser dans la lutte contre les importations illégales. Un acte considéré désormais comme un trafic par voie organisée. Christian Eckert, le secrétaire d’Etat au Budget de confirmer :

« C’est une des pierres dans la lutte contre les importations illégales. C’est un des éléments attendus par les buralistes »

Jusqu’à 5 ans de prison

Le gouvernement français confirme donc par l’adoption de cette nouvelle loi sur la commercialisation du tabac, que toute vente et achat de tabac sur Internet est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ferme. L’accusation porterait alors sur un trafic par voie organisée. Une mesure qui fait logiquement suite au constat réalisé par les services douaniers en 2013. Le gouvernement d’expliquer :

« Une telle mesure se justifie par l’ampleur des constatations réalisées et la nécessité d’intensifier la lutte contre les achats à distance de tabacs manufacturés. Ainsi, en France, les services douaniers ont procédé en 2013 à 2.746 constatations sur le fret express et postal qui représentent plus de 22 tonnes de produits du tabac ».

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