France : le Sénat vote la possibilité de destituer le Président de la République

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Destituer le Président de la République en cas de manquement grave est désormais possible en France. En effet, pas plus tard que le 21 octobre, le Sénat a voté un projet de loi fixant les différentes modalités y afférentes.

Une procédure longue et fastidieuse

Le projet de loi voté mardi par le Parlement découle de la réforme constitutionnelle de 2007, qui dans son article 68 évoque une procédure de destitution du Président de la République par les députés et les sénateurs. Voté par l’Assemblée nationale en janvier 2012, il ne reste plus que la soumission au Conseil constitutionnel pour que ce projet de loi organique soit décrété. Cependant, destituer un chef d’Etat en fonction est loin d’être une procédure simple et rapide puisque cette action ne pourra être engagée qu’en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat. » Afin d’étayer ce « manquement » grave, Didier Maus, professeur de droit à l’université Paul-Cézanne Aix-Marseille III d’émettre deux hypothèses pour Libération. La première étant que le chef d’Etat « n’assure plus le fonctionnement régulier des pouvoirs publics » tandis que la seconde évoque un comportement « incompatible avec la dignité de la fonction. »

Dans un cas comme dans l’autre, il faudra qu’une des deux chambres adopte une proposition de réunion de la Haute Cour, à la majorité des deux tiers, qui doit immédiatement être transmise à l’autre chambre qui l’inscrit dans son ordre du jour. Si l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent la proposition, la procédure se poursuit et la Haute Cour se réunit. Et comme lors d’une audience, le chef d’Etat pourra être auditionné et participer au débat ou se faire représenter. A l’issue de cette audition, la Haute Cour statuera sur la destitution dans un délai d’un mois, à recours de bulletins secrets, à la majorité des deux tiers. En cas de destitution, une nouvelle élection présidentielle serait programmé et le Président de la République révoqué pourra de nouveau de représenter et se faire élire par la population.

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