France : le service fiscal publie un schéma de dissuasion contre la fraude fiscale des entreprises.

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Les entreprises bénéficient de la mise à disposition d’une carte des astuces démasqués par le fisc et qui figure sur son site de mise en garde.

L’objectif clairement affiché est de donner « plus de prévisibilité aux entreprises et de les inciter à renoncer à des schémas abusifs pour diminuer leurs impôts ».

Le ministre des Finances, Michel Sapin, lors d’une conférence de presse mercredi, a souligné que ce schéma étant avant tout, destiné aux entreprises qui sont prévenues par avance, des montages illégaux au regard du fisc. Ces montages ont auparavant fait l’objet de contrôle et de redressement, 17 d’entre eux ont été publiés sur le site internet de DGFiP (Direction générale des finances publiques).

Le secrétaire d’Etat chargé du Budget, Christian Eckert, a énoncé deux exemples d’acrobaties comptables. Le premier exemple est le cas de prestations payées d’avance, faussement qualifiés de prêts. A l’instar d’un club sportif qui qualifierait les abonnements de ses clients comme des prêts, au lieu de paiements d’avance, pour le financement de nouvelles machines de musculation. Et ce, dans le but de se soustraire au paiement de la TVA.

Autre exemple qui concerne la délocalisation de main d’œuvre, il consiste à la facturation d’une société étrangère à une société française les services d’une personne, pourtant résidante en France. Et ce, dans le but d’éviter les obligations déclaratives françaises.

Cette carte s’ajoute au dispositif existant nommé rescrit, par le biais duquel, toute entreprise vérifie à l’avance, la légalité fiscale d’une pratique à envisager, auprès de l’administration.

Le gouvernement annonce, par ailleurs, la création d’un comité d’experts, d’aide à la décision en cas de litiges difficiles destiné à l’administration fiscale. Ainsi que la mise en place d’une instance de recours pour l’amélioration de la conciliation d’octroi du crédit d’impôt recherche (CIR). Ce comité consultatif, étendu au crédit d’impôt innovation, pourra être saisi à la fois par l’administration et les entreprises. Crée par voie législative, un magistrat le présidera.

Le CIR est une niche fiscale pour les entreprises. Crée en 1983, mis au goût du jour en 2008, il permet aux entreprises la déduction sur l’impôt sur les sociétés de 30% des investissements recherche et développement ? dans la limite de 100 millions d’euros d’investissement et 5% au delà, pour un coût de 5,8 milliards d’euros à l’Etat, en 2014.

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