Droit au logement : la France a été sanctionnée par la CEDH

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La CEDH (Cour européenne des droits de l’homme), siégeant à Strasbourg, vient de condamner la France pour ne pas avoir relogé une famille originaire du Cameroun alors qu’une décision de justice leur avait déjà octroyer un logement.

Un jugement émis en 2010 permettait à cette mère de famille, qui vit avec sa fille et son frère, de pouvoir jouir d’un logement. Ceci entrant dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable. Mais trois ans et demi après les faits, la décision n’avait toujours pas été appliquée.

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