France : 8 millions d’euros de dommages et intérêts : une victoire des concessionnaires français face à Chevrolet

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Le tribunal de Commerce de Paris a accordé plus de 8 millions d’euros de dommages et intérêts, dans l’affaire qui oppose douze demandeurs représentant 17 concessionnaires automobiles à Chevrolet France.

Non respect du délai de préavis par Chevrolet

En décembre 2013, General Motors (GM) a décidé l’arrêt de la distribution des voitures Chevrolet en Europe, et le recentrage sur la marque allemande Opel. GM en évoquant, les mauvais résultats commerciaux, a demandé aux concessionnaires de quitter le réseau, avant la fin du préavis, et a obligé les concessions automobiles, pourtant réticentes , aux termes d’un dédommagement de 600 euros par véhicule, en se basant sur les ventes des années précédentes.

Les pressions diverses concernaient notamment l’annulation des moyens de marketing, des délais de livraison de plusieurs mois après incitations à déstocker, afin que les concessions se retrouvent sans véhicule à proposer à la vente.

La loi française prévoit en cas de rupture de contrat, une période de préavis de 2 ans avant la fin des ventes. Ce préavis est prévu cesser en décembre 2015. Or, Chevrolet (GM) a commencé à faire pression sur le concessionnaire dès le premier semestre 2014, en cessant l’exécution normale des contrats.

Le tribunal a tranché en faveur des concessionnaires

Dans leur décision, les juges ont tranché en faveur des concessionnaires français qui s’estiment désavantagés par la gestion du préavis de cessation de ventes de véhicules par Chevrolet.

Le tribunal en accordant aux demandeurs pour 7,8 millions d’euros de dommages et intérêts, a prononcé un jugement satisfaisant, selon le Conseil des concessionnaires, Renaud Bertin. L’avocat regrette que ce montant soit largement inférieur aux 33 millions d’euros requis pour les dettes qui se sont accumulées

Toutefois, il précise « que les décisions étant assorties d’une exécution provisoire, le tribunal n’a pas requis la garantie des bénéficiaires sur une partie des dommages dus. »

Les magistrats, en prenant cette décision, impose à Chevrolet le paiement sans condition des dommages et intérêts, sans garantie de récupération des fonds, et ce même en cas d’infirmation de ce jugement de première instance, dans le cadre d’une décision d’appel. L’avocat Renaud Bertin parle « d’une sanction assez violente dans le principe ».

Par contre, le Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) a été débouté de sa demande de réclamation d’un euro symbolique à Chevrolet France, même si le tribunal n’a pas donné raison à GM dans son procès avec ce syndicat. Le CNPA a déclaré dans un communiqué « se féliciter du principe des indemnités actées par la décision de justice pour les investisseurs lésés ».

Les parties disposent de 30 jours, pour faire appel du jugement rendu en première instance.

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